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SociétéN° 309349

Garantie des vices cachés en droit québécois

En droit québécois, la garantie des vices cachés est prévue aux articles 1726 à 1731 du Code civil du Québec.

ATQ5 080DEF3 760

Garantie des vices cachés en droit québécois

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En droit québécois, la garantie des vices cachés est prévue aux articles 1726 à 1731 du Code civil du Québec. Elle permet à un acheteur de se prémunir contre un déficit d'usage qui dégrade la qualité d'une chose vendue.

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Texte : Wikipédia, « Garantie des vices cachés en droit québécois », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.