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SociétéN° 309118

Délégation oblique

En droit constitutionnel canadien, la délégation oblique est le pouvoir que possède le Parlement, au nom de sa souveraineté inaliénable, de transférer des…

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Délégation oblique

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En droit constitutionnel canadien, la délégation oblique est le pouvoir que possède le Parlement, au nom de sa souveraineté inaliénable, de transférer des pouvoirs vers des instances administratives à l'extérieur de son ordre de gouvernement (fédéral ou provincial selon le cas). Il existe deux cas de délégation oblique : 1) le Parlement fédéral octroie un pouvoir de réglementation à une entité administrative de la province 2) le Parlement provincial octroie un pouvoir de réglementation à une entité administrative du palier fédéral ou d'une autre province.

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