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SociétéN° 307855

Autorité statutaire

Une autorité statutaire est un organe légal habilité à légiférer pour le compte du pays ou d'un État.

ATQ5 500DEF2 500

Autorité statutaire

Peu communeSociétén° 307 855

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    Une autorité statutaire est un organe légal habilité à légiférer pour le compte du pays ou d'un État.

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Une autorité statutaire est un organe légal habilité à légiférer pour le compte du pays ou d'un État. On les trouve généralement dans les pays gouvernés par une démocratie parlementaire comme le Royaume-Uni et les pays du Commonwealth britannique, tels que le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Inde. On en trouve également en Israël. Les autorités statutaires peuvent également être des sociétés statutaires, si elles sont créées en tant que personne morale.

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Texte : Wikipédia, « Autorité statutaire », licence CC BY-SA 4.0. Image : GND LAPOINTE/SIRPAG, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.