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Bulletin officiel des finances publiques - impôts

bulletin officiel des impôts (BOI) regroupe, en France, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par…

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bulletin officiel des impôts (BOI) regroupe, en France, dans une base unique et consolidée, l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il a pris la suite du Bulletin officiel des impôts le 12 septembre 2012. Les archives de la base restent accessibles en ligne. Ces commentaires, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, peuvent être opposés à l'administration fiscale.

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