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SociétéN° 30746

Code de la construction et de l'habitation

En droit français, le code de la construction et de l'habitation (CCH) est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la…

ATQ5 190DEF3 630

Code de la construction et de l'habitation

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En droit français, le code de la construction et de l'habitation (CCH) est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction (réglementations techniques, dont sur la sécurité incendie, l'accessibilité, l'acoustique, etc.), à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.

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