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SociétéN° 307254

Communauté de meubles et d'acquêts au Québec

La communauté de meubles et d'acquêts (également appelée communauté de biens) était le régime matrimonial par défaut au Québec jusqu'en 1970 pour les époux…

ATQ3 510DEF1 260

Communauté de meubles et d'acquêts au Québec

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La communauté de meubles et d'acquêts (également appelée communauté de biens) était le régime matrimonial par défaut au Québec jusqu'en 1970 pour les époux qui n'avaient pas choisi un régime matrimonial dans un contrat de mariage notarié. Bien qu'on le rencontre rarement aujourd'hui, il peut encore être choisi de nos jours par les époux dans un contrat de mariage notarié. Dans ce régime, les biens sont divisés entre biens propres, biens communs et biens réservés de la femme. Sous ce régime, les droits et pouvoirs sont différents pour le mari et la femme.

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Texte : Wikipédia, « Communauté de meubles et d'acquêts au Québec », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.