Société d'acquêts
En droit québécois, depuis le 1er juillet 1970, la société d'acquêts est le régime matrimonial applicable aux couples mariés qui, avant la célébration du…
En droit québécois, depuis le 1er juillet 1970, la société d'acquêts est le régime matrimonial applicable aux couples mariés qui, avant la célébration du…
CommuneSociétén° 307 251
En droit québécois, depuis le 1er juillet 1970, la société d'acquêts est le régime matrimonial applicable aux couples mariés qui, avant la célébration du…
En droit québécois, depuis le 1er juillet 1970, la société d'acquêts est le régime matrimonial applicable aux couples mariés qui, avant la célébration du…
En droit québécois, depuis le 1er juillet 1970, la société d'acquêts est le régime matrimonial applicable aux couples mariés qui, avant la célébration du…
En droit québécois, depuis le 1er juillet 1970, la société d'acquêts est le régime matrimonial applicable aux couples mariés qui, avant la célébration du mariage, n'ont pas fixé leur régime matrimonial par la signature d'un contrat de mariage. La société d'acquêt se compose des biens dont chacun des deux époux possède, au jour de la célébration du mariage, ou de ceux acquis par la suite. Les biens qui composent la société d'acquêt sont désignés comme biens "propres" ou "acquêts".
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Texte : Wikipédia, « Société d'acquêts », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.