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SociétéN° 30721

Garde à vue en droit français

En procédure pénale française, la garde à vue (« GAV ») est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi…

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En procédure pénale française, la garde à vue (« GAV ») est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, comme étant : « Une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

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Texte : Wikipédia, « Garde à vue en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.