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SociétéN° 30652

Convention de Vienne sur le droit des traités

N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les États parties.

ATQ7 000DEF4 970

Convention de Vienne sur le droit des traités

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N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les États parties.

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Texte : Wikipédia, « Convention de Vienne sur le droit des traités », licence CC BY-SA 4.0. Image : Alinor sur Wikipédia anglais, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.