tlasWiki
C
SociétéN° 306433

Norme de contrôle

En droit canadien, la norme de contrôle désigne le degré de déférence que doivent adopter les cours de justice lorsqu'elles sont appelées à effectuer l'appel…

ATQ3 640DEF2 020

Norme de contrôle

CommuneSociétén° 306 433

31lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 306433

    Norme de contrôle

    En droit canadien, la norme de contrôle désigne le degré de déférence que doivent adopter les cours de justice lorsqu'elles sont appelées à effectuer l'appel…

    ATQ3 640DEF2 020
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 306433

    Norme de contrôle

    En droit canadien, la norme de contrôle désigne le degré de déférence que doivent adopter les cours de justice lorsqu'elles sont appelées à effectuer l'appel…

    ATQ3 640DEF2 020
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 306433

    Norme de contrôle

    En droit canadien, la norme de contrôle désigne le degré de déférence que doivent adopter les cours de justice lorsqu'elles sont appelées à effectuer l'appel…

    ATQ3 640DEF2 020
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit canadien, la norme de contrôle désigne le degré de déférence que doivent adopter les cours de justice lorsqu'elles sont appelées à effectuer l'appel de décisions judiciaires ou le contrôle judiciaire de décisions de tribunaux administratifs ou d'arbitres. En fonction des circonstances juridiques, la cour de révision adoptera la norme de décision raisonnable (beaucoup de déférence à l'égard du décideur) ou la norme de décision correcte (peu de déférence à son égard).

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Norme de contrôle », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.