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SociétéN° 306203

Droit pénal spécial en Suisse

Le droit pénal spécial est la partie du droit pénal qui prévoit les différentes infractions et leurs peines correspondantes.

ATQ3 600DEF1 960

Droit pénal spécial en Suisse

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Texte : Wikipédia, « Droit pénal spécial en Suisse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.