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SociétéN° 306174

Escroquerie en droit suisse

En Suisse, l'escroquerie est une infraction pénale contre le patrimoine.

ATQ3 690DEF1 510

Escroquerie en droit suisse

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    En Suisse, l'escroquerie est une infraction pénale contre le patrimoine.

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En Suisse, l'escroquerie est une infraction pénale contre le patrimoine. C'est un délit prévu par l’article 146 du code pénal suisse. Selon cette disposition, une personne se rend coupable d’escroquerie lorsqu’elle agit astucieusement pour induire en erreur une autre personne, la poussant ainsi à commettre des actes préjudiciables à ses intérêts financiers ou à ceux d’un tiers.

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Texte : Wikipédia, « Escroquerie en droit suisse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.