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SociétéN° 306162

Ordonnance pénale en droit suisse

En droit suisse, une ordonnance pénale est une décision pénale rendue par une juridiction pénale et conduite selon une procédure plus simple et rapide qu'un…

ATQ3 710DEF2 030

Ordonnance pénale en droit suisse

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En droit suisse, une ordonnance pénale est une décision pénale rendue par une juridiction pénale et conduite selon une procédure plus simple et rapide qu'un procès pénal ordinaire. À la suite de la révision du Code de procédure pénale, la majorité des peines sont prononcées par ordonnance pénale (affaires traitées par écrit, sans audience au tribunal).

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