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SociétéN° 30597

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français

Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des…

ATQ4 170DEF3 800

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français

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Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.

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Texte : Wikipédia, « Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de certains établissements publics français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.