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SociétéN° 305959

Recours constitutionnel subsidiaire

Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse.

ATQ2 760DEF1 590

Recours constitutionnel subsidiaire

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Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels.

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Texte : Wikipédia, « Recours constitutionnel subsidiaire », licence CC BY-SA 4.0. Image : Swiss Confederation, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.