CRecours constitutionnel subsidiaire
Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse.
CLe recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse.
CommuneSociétén° 305 959
CLe recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse.
CHLe recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse.
CRBLe recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse.
CFLe recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse.
CFHLe recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse.
CFRLe recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse.
Le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de recours au Tribunal fédéral suisse. Il est dit subsidiaire car il n'est possible de l'utiliser que si la voie principale, dit recours « unifié », n'est pas accessible. Le recours constitutionnel subsidiaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux pour tous les justiciables : il n'est possible d'y faire valoir que la violation de droits constitutionnels.
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Texte : Wikipédia, « Recours constitutionnel subsidiaire », licence CC BY-SA 4.0. Image : Swiss Confederation, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.