tlasWiki
C
SociétéN° 305836

Prestation compensatoire en droit québécois

La prestation compensatoire en droit québécois est une institution du droit de la famille qui permet au tribunal d'ordonner à l'un des époux de verser à…

ATQ3 640DEF1 930

Prestation compensatoire en droit québécois

CommuneSociétén° 305 836

31lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 305836

    Prestation compensatoire en droit québécois

    La prestation compensatoire en droit québécois est une institution du droit de la famille qui permet au tribunal d'ordonner à l'un des époux de verser à…

    ATQ3 640DEF1 930
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 305836

    Prestation compensatoire en droit québécois

    La prestation compensatoire en droit québécois est une institution du droit de la famille qui permet au tribunal d'ordonner à l'un des époux de verser à…

    ATQ3 640DEF1 930
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 305836

    Prestation compensatoire en droit québécois

    La prestation compensatoire en droit québécois est une institution du droit de la famille qui permet au tribunal d'ordonner à l'un des époux de verser à…

    ATQ3 640DEF1 930
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La prestation compensatoire en droit québécois est une institution du droit de la famille qui permet au tribunal d'ordonner à l'un des époux de verser à l'autre un montant en compensation de l'enrichissement de son patrimoine. Elle est décrite aux articles 427 à 430 du Code civil du Québec.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Prestation compensatoire en droit québécois », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.