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C
SociétéN° 305795

Mandat en droit pénal suisse

En droit pénal suisse, un mandat est un acte par lequel un magistrat prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention.

ATQ3 360DEF1 540

Mandat en droit pénal suisse

CommuneSociétén° 305 795

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    En droit pénal suisse, un mandat est un acte par lequel un magistrat prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention.

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En droit pénal suisse, un mandat est un acte par lequel un magistrat prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Les modalités des différents mandats sont régis par le Code de procédure pénale suisse.

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Texte : Wikipédia, « Mandat en droit pénal suisse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.