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C
SociétéN° 305410

Indépendance du poursuivant

En droit canadien, l'indépendance du poursuivant est une convention constitutionnelle qui découle du principe de la primauté du droit.

ATQ3 010DEF1 350

Indépendance du poursuivant

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En droit canadien, l'indépendance du poursuivant est une convention constitutionnelle qui découle du principe de la primauté du droit. Elle également appelée le principe Shawcross puisqu'elle tire ses origines d'une déclaration faite par lord Hartley Shawcross à la Chambre des communes du Royaume-Uni en 1951 : « La responsabilité d'une décision éventuelle incombe au procureur général, et celui-ci ne doit pas être, et n'est pas, sujet à des pressions de la part de ses collègues à cet égard.

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