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SociétéN° 30523

Médiation pénale

En droit français, la médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales.

ATQ3 780DEF1 990

Médiation pénale

CommuneSociétén° 30 523

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En droit français, la médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Elle relève de la décision du procureur de la République et est la première mesure fondée sur le principe du « plaider coupable ».

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Texte : Wikipédia, « Médiation pénale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.