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SociétéN° 305185

Proposition concordataire

proposition concordataire est un plan qu'un débiteur propose à ses créanciers en vertu de la partie III de Loi sur la faillite et l'insolvabilité (art.

ATQ2 960DEF1 130

Proposition concordataire

CommuneSociétén° 305 185

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proposition concordataire est un plan qu'un débiteur propose à ses créanciers en vertu de la partie III de Loi sur la faillite et l'insolvabilité (art. 50 ss. LFI) afin de permettre à une entreprise de poursuivre ses activités et de se libérer de ses dettes. Pour qu'une proposition concordataire entre en vigueur, une double majorité est requise: la majorité simple des créditeurs, lesquels représentent les deux tiers des sommes dues.

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Texte : Wikipédia, « Proposition concordataire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.