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SociétéN° 305102

Délai de congé

En droit québécois, le délai de congé est un préavis qui permet à un employé de se trouver un autre emploi lorsqu'on lui annonce la terminaison de son contrat…

ATQ3 760DEF1 530

Délai de congé

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En droit québécois, le délai de congé est un préavis qui permet à un employé de se trouver un autre emploi lorsqu'on lui annonce la terminaison de son contrat de travail. En vertu de l'article 2091 (2) du Code civil du Québec, le délai de congé d'un contrat de travail à durée indéterminée doit être raisonnable. La période de préavis n'est pas fixe, elle change selon les circonstances. Dans l'arrêt Standard Broadcasting Corp. c.

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