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SociétéN° 30504

Caveat emptor

Caveat emptor est une expression latine signifiant littéralement « que l'acheteur soit vigilant ».

ATQ7 000DEF4 910

Caveat emptor

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    Caveat emptor est une expression latine signifiant littéralement « que l'acheteur soit vigilant ».

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Caveat emptor est une expression latine signifiant littéralement « que l'acheteur soit vigilant ». Elle est employée en droit pour signifier que, pour pouvoir bénéficier d'une garantie, d'un remboursement ou d'un dédommagement, l'acheteur d'une marchandise ou d'un service doit lui-même apporter la preuve que le vendeur a commis une fraude. Le bien acheté est réputé a priori sans défaut au moment de l'achat, et si a posteriori il se révèle défectueux, la responsabilité de l'acheteur, qui aurait dû procéder à des contrôles, peut être invoquée dans le règlement du litige.

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Texte : Wikipédia, « Caveat emptor », licence CC BY-SA 4.0. Image : en:United States Army Institute of Heraldry, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.