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SociétéN° 304957

Loi déclaratoire

loi déclaratoire est une catégorie particulière de loi rétroactive qui est adoptée pour corriger l'interprétation d'une loi par un tribunal judiciaire que le…

ATQ2 900DEF1 650

Loi déclaratoire

CommuneSociétén° 304 957

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loi déclaratoire est une catégorie particulière de loi rétroactive qui est adoptée pour corriger l'interprétation d'une loi par un tribunal judiciaire que le législateur estime erronée. Puisque le législateur exerce la souveraineté parlementaire, il a constitutionnellement le pouvoir de corriger ce qu'il estime être des erreurs dans les interprétations législatives faites par les juges, bien qu'en pratique, les lois déclaratoires sont rarement adoptées.

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Texte : Wikipédia, « Loi déclaratoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.