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SociétéN° 304870

Jugement déclaratoire

Un jugement déclaratoire est un jugement où un juge émet une déclaration concernant l'existence ou non d'un droit ou pour résoudre une difficulté réelle même…

ATQ4 000DEF1 910

Jugement déclaratoire

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Un jugement déclaratoire est un jugement où un juge émet une déclaration concernant l'existence ou non d'un droit ou pour résoudre une difficulté réelle même en l'absence de litige.

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Texte : Wikipédia, « Jugement déclaratoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.