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SociétéN° 304808

Effet utile

Dans le domaine de l'interprétation des lois, un argument d'interprétation d'effet utile est un argument qui découle de l'adage que « le législateur ne parle…

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Dans le domaine de l'interprétation des lois, un argument d'interprétation d'effet utile est un argument qui découle de l'adage que « le législateur ne parle pas pour rien dire » et qu'« il ne reste pas silencieux pour rien ».

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