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État civil

Droit des personnes en France L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d'une procédure écrite d'identification…

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Droit des personnes en France L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d'une procédure écrite d'identification administrative[réf. incomplète]. L'expression française « état civil » désigne également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits[Lesquels ?], notamment les actes de naissance, de mariage et de décès. Une Commission internationale de l'état civil, créée après la Seconde Guerre mondiale, vise à coordonner les actions en la matière des gouvernements signataires.

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Texte : Wikipédia, « État civil », licence CC BY-SA 4.0. Image : Governo italiano, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.