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SociétéN° 30257

Commission d'enquête parlementaire en France

commission d'enquête parlementaire est une commission formée temporairement au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

ATQ6 650DEF6 140

Commission d'enquête parlementaire en France

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commission d'enquête parlementaire est une commission formée temporairement au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat. C'est un des outils au service de l'information des assemblées parlementaires. Ce n’est pas une juridiction. Selon l'Assemblée nationale, les commissions d'enquête parlementaire « sont à l'heure actuelle des instruments d'information et de contrôle efficaces, dont les conclusions sont susceptibles d'infléchir l’action gouvernementale ».

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Texte : Wikipédia, « Commission d'enquête parlementaire en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.