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SociétéN° 300732

Haute Cour anticorruption d'Ukraine

La Haute Cour anticorruption d'Ukraine est une juridiction ukrainienne mise en place le 11 avril 2019.

ATQ4 000DEF3 150

Haute Cour anticorruption d'Ukraine

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La Haute Cour anticorruption d'Ukraine est une juridiction ukrainienne mise en place le 11 avril 2019. La loi établissant la Cour est signée le 26 juin 2018 par le président ukrainien Petro Porochenko. L'objectif est la prise en charge des affaires en lien avec la corruption. Dans le cadre de sa mise en place, la mission européenne EUAM Ukraine a organisé des formations pour préparer les 38 juges qui siégeront à la Cour.

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Texte : Wikipédia, « Haute Cour anticorruption d'Ukraine », licence CC BY-SA 4.0. Image : High Anti-Corruption Court of Ukraine / Tohaomg, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.