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C
SociétéN° 300682

Vice de fond

Un vice de fond peut être défini comme « un défaut d'un acte juridique en raison de l'inobservation d'une condition de fond exigée par la loi ».

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Vice de fond

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Un vice de fond peut être défini comme « un défaut d'un acte juridique en raison de l'inobservation d'une condition de fond exigée par la loi ».

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