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C
SociétéN° 300489

Cour d'appel (Guinée)

La cour d'appel est compétente pour statuer à l'encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la Cour suprême, la Haute Cour de Justice et la…

ATQ3 600DEF2 030

Cour d'appel (Guinée)

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La cour d'appel est compétente pour statuer à l'encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la Cour suprême, la Haute Cour de Justice et la cour d'appel elle-même. Les Cours d'appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l'appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l'infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d'instance, Tribunaux de commerce). Elles sont au nombre de deux (Conakry et Kankan). Elle statue souverainement sur le fond des affaires soumises.

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Texte : Wikipédia, « Cour d'appel (Guinée) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.