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PC
SociétéN° 300055

Arrêté de péril

Un arrêté de péril est un acte administratif pris par le maire lorsqu'un immeuble présente un danger en raison de son état.

ATQ4 320DEF3 190

Arrêté de péril

Peu communeSociétén° 300 055

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    Un arrêté de péril est un acte administratif pris par le maire lorsqu'un immeuble présente un danger en raison de son état.

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Un arrêté de péril est un acte administratif pris par le maire lorsqu'un immeuble présente un danger en raison de son état. Cette procédure qui vise à protéger les occupants, les voisins ou les passants prend en compte la solidité du bâti et non son état d'insalubrité, celui-ci pouvant faire l’objet d’une procédure distincte, les deux pouvant coexister.

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Texte : Wikipédia, « Arrêté de péril », licence CC BY-SA 4.0. Image : VVVCFFrance, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.