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Interprétation judiciaire no 748 du conseil judiciaire de la république de Chine

L'interprétation judiciaire no 748 du conseil judiciaire (chinois traditionnel : 大法官會議釋字第748號釋憲案; chinois simplifié : 大法官会议释字第748号释宪案) est une interprétation…

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L'interprétation judiciaire no 748 du conseil judiciaire (chinois traditionnel : 大法官會議釋字第748號釋憲案; chinois simplifié : 大法官会议释字第748号释宪案) est une interprétation judiciaire (en) de la Constitution de la république de Chine qui est rendue publique en 2017. Cette interprétation déclare que l'interdiction légale sur le mariage entre personnes de même sexe est anticonstitutionnelle.

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Texte : Wikipédia, « Interprétation judiciaire no 748 du conseil judiciaire de la république de Chine », licence CC BY-SA 4.0. Image : KOKUYO, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.