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C
SociétéN° 298557

Procédures relatives au bail commercial

Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, en application du décret du…

ATQ2 760DEF3 260

Procédures relatives au bail commercial

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Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, en application du décret du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, le recours à un Avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de même pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé).

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Texte : Wikipédia, « Procédures relatives au bail commercial », licence CC BY-SA 4.0. Image : BILLIOUD, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.