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C
SociétéN° 298173

Destination et déspécialisation dans le bail commercial

Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, en application du décret du…

ATQ3 390DEF2 890

Destination et déspécialisation dans le bail commercial

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Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, en application du décret du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Destination et déspécialisation dans le bail commercial (droit français) Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, le recours à un avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de même pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé).

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Texte : Wikipédia, « Destination et déspécialisation dans le bail commercial », licence CC BY-SA 4.0. Image : BILLIOUD, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.