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SociétéN° 297231

Cour des successions

Un tribunal des successions (parfois appelé tribunal de substitution) est un tribunal ayant compétence au sein d'une juridiction pour traiter des questions…

ATQ5 500DEF3 680

Cour des successions

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Un tribunal des successions (parfois appelé tribunal de substitution) est un tribunal ayant compétence au sein d'une juridiction pour traiter des questions d'exécutions testamentaires. Dans certaines juridictions, ces tribunaux peuvent être dénommés tribunaux des orphelins ou tribunaux ordinaires. Dans certaines juridictions, les fonctions des tribunaux des successions sont exercées par un tribunal de chancellerie ou un autre tribunal d'equity, ou en tant que partie ou division d'un autre tribunal.

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