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SociétéN° 297229

Tribunal des plaintes communes de Pennsylvanie

En Pennsylvanie, un tribunal des plaintes communes est un tribunal de première instance du système judiciaire unifié de Pennsylvanie (le système judiciaire de…

ATQ4 000DEF2 030

Tribunal des plaintes communes de Pennsylvanie

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En Pennsylvanie, un tribunal des plaintes communes est un tribunal de première instance du système judiciaire unifié de Pennsylvanie (le système judiciaire de l’État). Les tribunaux des plaintes communes sont les tribunaux de première instance de juridiction générale dans l'État. Ils traitent des affaires civiles avec un nombre important de litiges et de jugements pour des crimes importants. Ils ont juridiction sur tous les cas qui ne relèvent pas expressément d'une autre cour.

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Texte : Wikipédia, « Tribunal des plaintes communes de Pennsylvanie », licence CC BY-SA 4.0. Image : Tony Webster from Minneapolis, Minnesota, United States, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.