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C
SociétéN° 297012

Procédure en fixation de valeur locative

Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, en application du décret du…

ATQ2 480DEF2 770

Procédure en fixation de valeur locative

CommuneSociétén° 297 012

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Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, en application du décret du 3 novembre 2014 répertorié sous l'identifiant européen de la législation (ELI). Procédure en fixation de valeur locative En application de l'article R145-23 : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. ».

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Texte : Wikipédia, « Procédure en fixation de valeur locative », licence CC BY-SA 4.0. Image : BILLIOUD, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.