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SociétéN° 296987

Loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance

Loi anticasseurs La loi no 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, appelée par les médias « loi anticasseurs » ou…

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Loi anticasseurs La loi no 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, appelée par les médias « loi anticasseurs » ou « loi anti-casseurs », est une loi pénale française promulguée au début du septennat de Georges Pompidou.

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Texte : Wikipédia, « Loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.