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C
SociétéN° 296979

Indemnité d'éviction dans le bail commercial

L'indemnité d'éviction dans le bail commercial constitue la pierre angulaire de l'édifice, elle garantit au preneur à bail (ou locataire) son droit à…

ATQ3 620DEF3 030

Indemnité d'éviction dans le bail commercial

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L'indemnité d'éviction dans le bail commercial constitue la pierre angulaire de l'édifice, elle garantit au preneur à bail (ou locataire) son droit à renouvellement; à cet effet, elle doit être égale au préjudice causé par le refus de renouvellement du bail par le bailleur. Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, en application du décret d'application du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI).

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Texte : Wikipédia, « Indemnité d'éviction dans le bail commercial », licence CC BY-SA 4.0. Image : BILLIOUD, CC0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.