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SociétéN° 296803

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, plus connue sous le nom de « loi anti-casseurs…

ATQ7 590DEF7 020

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Super rareSociétén° 296 803

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La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, plus connue sous le nom de « loi anti-casseurs », est un texte législatif français.

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Texte : Wikipédia, « Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.