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SociétéN° 296691

Entreprise unique

entreprise unique» ou un « groupe d'entreprises liées » est une entité œuvrant dans le champ de la concurrence commerciale et composée de toutes les…

ATQ3 120DEF1 560

Entreprise unique

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entreprise unique» ou un « groupe d'entreprises liées » est une entité œuvrant dans le champ de la concurrence commerciale et composée de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des quatre relations suivantes (Définition de l’article 3, §3, de l’annexe 1 du Règlement général d'exemption par catégorie dit RGEC 2008) : une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires (ou associés) d’une autre entreprise; une entreprise a le droit de nommer ou révoquer la majorité des membres de l'organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre…

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