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SociétéN° 29604

Témoin assisté (droit français)

En droit français, le statut de témoin assisté, introduit en 1987, est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut…

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Témoin assisté (droit français)

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En droit français, le statut de témoin assisté, introduit en 1987, est encadré par la loi sur la présomption d'innocence (2000) : « c'est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il offre certaines garanties par rapport au statut de simple témoin mais les éléments à charge sont moins lourds que pour une mise en examen ».

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Texte : Wikipédia, « Témoin assisté (droit français) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.