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SociétéN° 295672

Enquête publique en France

En France, une enquête publique est une consultation légale portant sur un dossier (projet, plan, programme) finalisé (suffisamment formalisé pour pouvoir…

ATQ4 190DEF4 780

Enquête publique en France

Peu communeSociétén° 295 672

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En France, une enquête publique est une consultation légale portant sur un dossier (projet, plan, programme) finalisé (suffisamment formalisé pour pouvoir être approuvé ou autorisé). Elle comporte d'une part une double obligation d'information préalable, sur l'existence du projet et sur le contenu du projet, et d'autre part un registre (papier/électronique) permettant au public de consigner ses observations qui est ouvert pendant une durée minimale déterminée par le droit. Elle est animée par un tiers indépendant et impartial, le commissaire enquêteur.

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Texte : Wikipédia, « Enquête publique en France », licence CC BY-SA 4.0. Image : Lionel Allorge, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.