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SociétéN° 29556

Domaine congéable

Le domaine congéable ou convenant était un type de contrat entre propriétaire terrien et exploitant agricole, très fréquent en Basse-Bretagne, surtout en…

ATQ4 220DEF4 050

Domaine congéable

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Le domaine congéable ou convenant était un type de contrat entre propriétaire terrien et exploitant agricole, très fréquent en Basse-Bretagne, surtout en Cornouaille et au Trégor. Le domaine congéable est l'ancêtre d'un concept moderne du droit civil français : la dissociation entre la propriété du sol et celle du tréfonds ou de la surface.

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