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SociétéN° 295532

Cour d'appel de la Saskatchewan

La Cour d'appel de la Saskatchewan (Court of Appeal for Saskatchewan en anglais) est le plus haut tribunal de la Saskatchewan au Canada.

ATQ4 000DEF1 110

Cour d'appel de la Saskatchewan

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La Cour d'appel de la Saskatchewan (Court of Appeal for Saskatchewan en anglais) est le plus haut tribunal de la Saskatchewan au Canada. Elle est composée de huit juges dont le juge en chef qui sont nommés et rémunérés par le gouvernement fédéral. Elle est gouvernée par The Court Appeal Act de 2000. Elle reçoit les appels de la Cour du Banc de la Reine pour la Saskatchewan et d'autres tribunaux administratifs.

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Texte : Wikipédia, « Cour d'appel de la Saskatchewan », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.