Sommation interpellative
sommation interpellative est une forme de mise en demeure, un acte de commissaire de justice autrefois appelé huissier de justice, qui a pour but de provoquer…
sommation interpellative est une forme de mise en demeure, un acte de commissaire de justice autrefois appelé huissier de justice, qui a pour but de provoquer…
Peu communeSociétén° 293 930
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sommation interpellative est une forme de mise en demeure, un acte de commissaire de justice autrefois appelé huissier de justice, qui a pour but de provoquer…
sommation interpellative est une forme de mise en demeure, un acte de commissaire de justice autrefois appelé huissier de justice, qui a pour but de provoquer une prise de position en vue d’obtenir une réponse à question posée à la personne interpellée. La réponse ou le refus de réponse, consigné dans un procès-verbal par l'huissier, pourra servir de preuve devant un tribunal. Cette procédure a pour principal intérêt de mettre fin au silence adopté par exemple par une partie à un litige, par un témoin, ou tout autre personne.
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Texte : Wikipédia, « Sommation interpellative », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.