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SociétéN° 293160

Mesure superprovisionnelle

Une mesure superprovisionnelle est une mesure judiciaire du droit suisse de la procédure civile qui peut être appliquée sur entente d'une des parties dans un…

ATQ4 000DEF2 430

Mesure superprovisionnelle

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Une mesure superprovisionnelle est une mesure judiciaire du droit suisse de la procédure civile qui peut être appliquée sur entente d'une des parties dans un cadre d'extrême urgence. Elle a pour but essentiel d’éviter qu’un préjudice ne soit causé à des droits en litige dans une procédure judiciaire.

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Texte : Wikipédia, « Mesure superprovisionnelle », licence CC BY-SA 4.0. Image : Einzelrichter Michael Beusch, Gerichtsschreiberin Susanne Raas, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.