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SociétéN° 292412

Dégradation civique

La dégradation civique était, en droit pénal français, une peine portant sur la privation des droits civiques et politiques et de certains droits civils.

ATQ2 570DEF2 510

Dégradation civique

Peu communeSociétén° 292 412

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La dégradation civique était, en droit pénal français, une peine portant sur la privation des droits civiques et politiques et de certains droits civils. Elle apparaît avec le code pénal de 1791 puis est maintenue par le code des délits et des peines de 1795 et le code pénal de 1810. Elle disparaît avec le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994.

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Texte : Wikipédia, « Dégradation civique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.