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C
SociétéN° 292380

Suspicion légitime

La suspicion légitime est, en droit processuel, un soupçon de partialité envers la juridiction saisie qui permet à la juridiction supérieure, à la demande…

ATQ3 780DEF1 460

Suspicion légitime

CommuneSociétén° 292 380

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La suspicion légitime est, en droit processuel, un soupçon de partialité envers la juridiction saisie qui permet à la juridiction supérieure, à la demande d'une partie, de dessaisir la première et de renvoyer l'affaire à une autre juridiction de même nature, si le soupçon est fondé. En France, le renvoi pour cause de suspicion légitime est, depuis 1959, une « règle générale de procédure » et, à ce titre, ouvert même sans texte et qui ne peut être écarté que par une loi expresse.

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Texte : Wikipédia, « Suspicion légitime », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.