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SociétéN° 291794

Signalement des actes de maltraitance sur les personnes handicapées en France

Le signalement des actes de maltraitance sur les personnes handicapées en France est une obligation juridique sous certaines conditions.

ATQ2 370DEF2 250

Signalement des actes de maltraitance sur les personnes handicapées en France

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Le signalement des actes de maltraitance sur les personnes handicapées en France est une obligation juridique sous certaines conditions. Lorsque ces conditions sont remplies, l’absence ou le retard de signalement constitue un délit pénal.

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Texte : Wikipédia, « Signalement des actes de maltraitance sur les personnes handicapées en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.